1. Principes généraux

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont remises à chaque acheteur, ci-après le « Client », lorsqu’il en fait la demande.
Le fait que le vendeur, ci-après « WINCKELMANS », ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Conformément à la réglementation en vigueur, WINCKELMANS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou d’un Contrat-cadre.

2. Commandes

Toute commande est précédée par l’émission d’un devis par WINCKELMANS remis sur site, en boutique ou par courriel. Ce devis a une durée de validité de trois (3) mois ou toute autre durée spécifiée dans le devis, à compter de sa réception par le Client. Faute d’acceptation du devis par le client pendant sa durée de validité, l’offre est alors considérée comme caduque. Les devis, pour être validés, doivent être dûment signés par le Client.
Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des agents ou représentants, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par WINCKELMANS.
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type, les références des marchandises vendues ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement et l’adresse de livraison.
WINCKELMANS répondra aux commandes dans la mesure des disponibilités.
Le Client est autorisé dans le cadre de son exploitation normale et sauf s’il se trouve en état de cessation de paiement, à revendre les marchandises livrées sous la condition qu’il s’acquitte auprès de WINCKELMANS des sommes correspondantes.
Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à WINCKELMANS au plus tard sept (7) jours calendaires après la commande. WINCKELMANS se réserve la possibilité de refuser la modification. Si les modifications sont acceptées, WINCKELMANS émettra un nouveau devis qui devra être accepté par le Client.
WINCKELMANS se réserve le droit d’annuler une commande en cas de pénurie d’une marchandise ou d’une matière première nécessaire pour la production de cette marchandise. WINCKELMANS pourra proposer au Client des produits en remplacement.
WINCKELMANS se réserve la possibilité d’annuler une commande lorsqu’il se révèle impossible de la réaliser en raison de sa technicité et notamment lorsque la documentation (plans, dessins etc.) fournie par le Client ne lui permettent pas de répondre à la commande. Le Client s’engage à fournir de la documentation précise et chiffrée au soutien de toute commande.

3. Prix

Les marchandises sont fournies aux prix en vigueur au jour de la commande. Ces prix sont nets, hors taxe et exprimés en euros.
Ils ne comprennent pas le transport, les assurances, la pose, ni les produits de pose et/ou d’entretien qui restent à la charge du Client.
Pour les ventes hors France métropolitaine, il convient de se référer aux Incoterms indiqués sur le devis pour la répartition des coûts et frais (douane, transport etc.).
Le barème des prix applicables est disponible dans les boutiques et showrooms de WINCKELMANS ou joint aux présentes conditions de vente.
Sauf convention particulière, les prix figurant dans les devis ne sont valables que pour une durée maximale de trois (3) mois.
WINCKELMANS établit une liste de prix au début de chaque semestre et se réserve le droit de modifier les prix en cours d’année en cas de hausse exceptionnelle du prix d’une matière première.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par WINCKELMANS.
WINCKELMANS peut facturer des frais additionnels de conception pour les commandes spéciales (par ex. pour la production de carreaux pour des dessins hors gamme), et notamment lorsque celles-ci impliquent pour WINCKELMANS un investissement relatif à l’outillage (conception et achat de moules).
WINCKELMANS peut demander le versement d’un acompte en cas de commande spéciale ou volumineuse, y compris pour les clients en compte. Dans ce cas, la production ne pourra être planifiée qu’à compter du versement de cet acompte.
Sauf accord contraire, WINCKELMANS n’accorde pas de remise sur la vente de ses marchandises.

4. Paiement

4.1 Modalités

Sauf accord contraire, le prix est payable comptant à l’émission de la facture.

La facture sera émise par WINCKELMANS après validation du devis par le Client. Le paiement est réalisé à l’établissement de WINCKELMANS, quelque que soit le mode de paiement sans qu’il soit besoin d’aucune demande ou autre formalité de la part de WINCKELMANS.
Lorsqu’un acompte est exigé, il doit être versé lors de la passation de la commande. Sauf accord contraire, le solde du prix est payable, comptant, au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de mise à disposition ou expédition des marchandises.

Le règlement peut s’effectuer en espèces (pour un montant maximum de 1 000 euros), par carte bancaire ou par virement bancaire.

4.2 Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.
Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande de WINCKELMANS. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, WINCKELMANS pourra demander une indemnité complémentaire sur justification.
En cas de défaut de paiement, WINCKELMANS se laisse le droit de suspendre les opérations de production et de livraison en cours. WINCKELMANS pourra également, sept (7) jours calendaires après une mise en demeure restée infructueuse, arrêter la production, résilier de plein droit la vente et demander, en référé, la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si WINCKELMANS n’opte pas pour la résiliation des commandes correspondantes.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de WINCKELMANS. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
WINCKELMANS n’entend consentir aucun escompte pour un paiement à une date antérieure à celle résultant des présentes Conditions Générales de Vente ou des devis.

4.3 Exigence de garantie ou règlement

WINCKEMANS peut, à tout moment de la commande, en fonction des risques encourus, exiger des garanties de paiement.
Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

5. Fabrication

WINCKELMANS fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de fabrication communiqués au Client, toutefois les délais de fabrication fournis sont approximatifs et sont susceptibles de différer en fonction de l’activité.

6. Livraison

6.1 Modalités

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit au Client, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les entrepôts de WINCKELMANS. Dans tous ces cas, le Client devra signer le bon de livraison transmis par le transporteur ou par WINCKELMANS.
Le Client s’engage à prendre livraison dans les quatorze (14) jours calendaires qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, il sera compté des frais de garde.

6.2 Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. WINCKELMANS est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de WINCKELMANS.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue ni à annulation des commandes en cours.

6.3 Risques

Pour les ventes en France métropolitaine, WINCKELMANS supporte les risques, dès la remise des marchandises au transporteur.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le devis ou la confirmation de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison, éventuellement de refuser le produit et d’en avertir WINCKELMANS dans un délai de trois (3) jours ouvrés.
Les risques de perte ou d’endommagement des marchandises sont transférés au Client au moment où le Client ou un tiers qu’il a désigné prend physiquement possession des marchandises.
Pour les ventes hors France métropolitaine, il convient de se référer aux Incoterms indiqués sur le devis et/ou la confirmation de commande.

7. Réception

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit à WINCKELMANS dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la livraison des marchandises et avant toute mise en œuvre des marchandises.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
À défaut de contestation dans le délai imparti et sans préjudice de la garantie des vices cachés prévue à l’article 12 des présentes, les marchandises seront réputées conformes en qualité et en quantité à la commande, elles ne seront ni reprises, ni échangées. Aucune indemnisation ne pourra être demandée.
En cas de livraison reconnue défectueuse, la responsabilité de WINCKELMANS se limite strictement au remplacement des marchandises, à l’exception de tout remboursement ou indemnité.
Les dimensions et couleurs des marchandises de WINCKELMANS étant soumises à des variations inévitables, elles bénéficient des tolérances d’usage. Il peut y avoir une différence de nuance entre les échantillons et les livraisons.
Les commandes les plus volumineuses sont également susceptibles d’être livrées en plusieurs nuances en raison des contraintes de fabrication, auquel cas le Client en sera informé préalablement à la mise à disposition des marchandises. Aucune réclamation ne sera acceptée après la pose pour des différences de nuances.

8. Retours

Les marchandises ne sont ni reprises, ni échangées, sauf dans les cas prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente ou sauf accord contraire convenu entre les parties.

9. Réserve de propriété

LES MARCHANDISES DE WINCKELMANS SONT SOUMISES A LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ TELLE QUE DÉFINIE PAR LA LOI. WINCKELMANS se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les marchandises vendues, lui permettant de reprendre possession desdites marchandises.
Les investissements matériels (notamment sur l’outillage, e.g. les moules) réalisés par WINCKELMANS pour l’exécution des commandes et des productions spéciales, demeurent sa propriété à la fin des relations contractuelles.

10. Transfert de propriété – Transfert de risques

Le transfert de propriété des marchandises au Client est suspendu jusqu’au paiement complet du prix de celles-ci par le Client.
Pour les ventes en France métropolitaine, le transfert des risques au Client a lieu lors de la signature du bon de livraison par le Client.
Pour les ventes hors France métropolitaine, il convient de se référer aux Incoterms indiqués sur les devis.

11. Garantie – Responsabilité

11.1 Étendue

Tous les produits fournis par WINCKELMANS bénéficient de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
L’article 1641 du code civil prévoit que :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L’alinéa 1 de l’article 1648 du Code civil prévoit que :
«L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Le Client exerce l’action en garantie auprès de WINCKELMANS par lettre recommandée avec accusé de réception accompagné des justificatifs, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice et au plus tard cinq (5) ans après l’achat du bien.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices constatés.
Le Client pourra choisir de rendre les marchandises et se faire restituer les sommes versées ou de garder les marchandises et de se faire rembourser une partie du prix.

11.2 Exclusion

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Les anomalies pouvant et devant être signalées à réception, WINCKELMANS décline toute responsabilité quant aux conséquences d’emploi de la marchandise présentant un vice apparent ou une erreur d’exécution de l’ordre.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (inondations, etc.), ou encore par une modification de la marchandise non prévue ni spécifiée par WINCKELMANS, ou en cas de mauvaise utilisation ou de négligence, ou un entretien des marchandises contraire aux recommandations de WINCKELMANS ou un défaut d’entretien de la part du Client.
WINCKELMANS ne sera pas responsable des dégradations ou anomalies dues à la pose des marchandises, à l’exception des cas où c’est l’équipe de pose de WINCKELMANS qui agit.
WINCKELMANS ne sera pas responsable du retard des commandes en raison d’éléments extérieurs à sa volonté, tels que les grèves, mais aussi des évènements de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence.

12. Litiges

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

À défaut d’un règlement amiable dans un délai maximum d’un (1) mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux compétents de la ville de Lille.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.