1. Dispositions générales
1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat effectué dans les établissements commerciaux du vendeur, ci-après « WINCKELMANS » par tout acheteur, ci-après le « Client », ayant la qualité de consommateur.

1.2 Domaine d’application

Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux clients consommateurs, à l’exclusion de tout acheteur professionnel.

1.3 Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes Conditions générales.

1.4 Modification des CGV

WINCKELMANS se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

2. Informations précontractuelles

WINCKELMANS s’engage à délivrer les informations précontractuelles requises par les articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation avant chaque commande.

3. Produits

3.1 Caractéristiques des produits

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par WINCKELMANS avant toute commande, éventuellement au moyen d’un catalogue sur les marchandises ou du site Internet de l’entreprise : https://www.winckelmans.com/catalogues/ .
Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de WINCKELMANS garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.

3.2 Disponibilité des stocks

Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité des marchandises commandées, WINCKELMANS en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut et si la commande a déjà été réglée, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord du Client, WINCKELMANS procède au remboursement des sommes versées dans un délai d’un (1) mois
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, WINCKELMANS n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

4. Commandes

4.1 Caractère définitif de la commande

Toute commande est précédée par l’émission d’un devis par WINCKELMANS remis sur site, en boutique ou par courriel.
Ce devis a une durée de validité de trois (3) mois ou toute autre durée spécifiée dans le devis, à compter de sa réception par le Client. Faute d’acceptation du devis par le Client pendant sa durée de validité, l’offre est alors considérée comme caduque. Les devis, pour être validés, doivent être dûment signés par le Client.
Toute commande signée par le Client vaut engagement ferme et définitif.

4.2 Modification de la commande

Toute demande de modification de la commande par le Client doit être demandée dans les sept (7) jours ouvrés suivant la commande et est soumise à l’acceptation de WINCKELMANS. Si les modifications sont acceptées, WINCKELMANS émettra un nouveau devis qui devra être accepté par le Client.
WINCKELMANS s’oblige à livrer une marchandise conforme à celle commandée.
En cas d’indisponibilité des marchandises commandées, WINCKELMANS propose au Client, qui doit donner son accord, la fourniture d’un produit équivalent susceptible de remplacer le produit commandé. En cas de désaccord du Client, l’indisponibilité des marchandises commandées entraîne l’annulation de la commande et le remboursement du Client.

4.3 Validité de la commande

WINCKELMANS se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Clients en qualité de consommateurs, ou dans le cas où les marchandises commandées sont indisponibles, ou si la commande ne peut être réalisée en raison d’installations insuffisantes pour les exécuter.

4.4 Résiliation ou résolution de la commande

Conformément aux dispositions des articles L216-2 et suivants du Code de la consommation, WINCKELMANS est tenu de délivrer au Client les produits à la date de disponibilité convenue.
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas :
– De livraison d’une marchandise non conforme aux caractéristiques déclarées des marchandises ;
– De livraison dépassant la date limite fixée dans le devis ou, à défaut, d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que WINCKELMANS ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
– De hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique des marchandises imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La commande peut être résolue par WINCKELMANS en cas :
– De refus du Client de prendre livraison en vertu de l’article 7.5 des présentes ;
– De non-paiement du prix (ou du solde du prix) préalablement à la livraison ou de mise à disposition des marchandises.
Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis à WINCKELMANS à titre d’indemnité.

5. Prix
5.1 Prix de vente

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande. Le prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises. La grille tarifaire est disponible dans les boutiques et showrooms de WINCKELMANS ou jointe aux présentes conditions de vente.
Sauf indication contraire, le prix de vente des marchandises ne comprend pas les frais de port et de livraison, ni les frais de pose, ni les produits de pose et/ou d’entretien qui restent à la charge du Client.
Le devis indique le prix total à payer par le Client. Sauf convention particulière, les prix figurant dans les devis ne sont valables que pour la durée du devis.
WINCKELMANS peut demander le versement d’un acompte en cas de commande spéciale ou volumineuse, y compris pour les clients en compte. Dans ce cas, la planification de la production n’aura lieu qu’à compter de la réception de cet acompte par WINCKELMANS.

5.2 Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison, d’affranchissement, de pose (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par WINCKELMANS), dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le devis.
WINCKELMANS peut facturer des frais additionnels de conception pour les commandes spéciales (par ex. pour la production de carreaux pour des dessins hors gamme), et notamment lorsque celles-ci impliquent pour WINCKELMANS un investissement relatif à l’outillage (conception et achat de moules). Ces frais devront être indiqués dans le devis et expressément acceptés par le Client.

5.3 Modification du prix

WINCKELMANS établit une liste de prix annuelle et peut modifier les prix en cours d’année. Dans ce cas, WINCKELMANS s’engage à maintenir à jour la grille tarifaire.
Toutefois, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au Client.

6. Paiement du prix

6.1 Exigibilité

Le prix est payé comptant à l’émission de la facture qui sera émise par WINCKELMANS après validation du devis par le Client.
WINCKELMANS n’entend consentir aucun escompte pour un paiement à une date antérieure à celle résultant des présentes Conditions Générales de Vente, devis, ou factures.

6.2 Modes de paiement

Le règlement peut s’effectuer en espèces (pour un montant maximum de 1 000 euros), par carte bancaire ou par virement bancaire.

6.3 Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal ou au taux conventionnel.

6.4 Défaut de paiement

WINCKELMANS se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas intégralement payé à l’échéance, soit de ne pas expédier ou ne pas mettre à disposition la marchandise, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

6.5 Clause de réserve de propriété

LES MARCHANDISES DE WINCKELMANS SONT SOUMISES A LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ TELLE QUE DÉFINIE PAR LA LOI. WINCKELMANS demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
Les investissements matériels (notamment sur l’outillage, e.g. les moules) réalisés par WINCKELMANS pour l’exécution des commandes et des productions spéciales, demeurent sa propriété à la fin des relations contractuelles.

7. Livraison
7.1 Définition

La livraison s’entend du transfert au Client consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

7.2 Délai de livraison

Les marchandises sont livrées à la date ou dans le délai indiqué sur le devis.
À défaut d’indication quant à la date de livraison, WINCKELMANS s’engage en tout état de cause à livrer les marchandises dans un délai de trente (30) jours à compter de la signature du contrat.

7.3 Retard de livraison

Lorsque les marchandises ne sont pas livrées à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le devis, le Client peut, après avoir enjoint sans succès WINCKELMANS à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

7.4 Lieu de livraison

Les marchandises sont livrées à l’adresse indiquée par le Client sur le devis ou le bon de commande. WINCKELMANS n’est pas responsable dans le cas d’une communication inexacte de l’adresse de livraison du fait du Client.

7.5 Modalités de livraison

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les entrepôts de WINCKELMANS. Dans tous ces cas, le Client devra signer le bon de livraison transmis par le transporteur ou par WINCKELMANS.
Dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de l’avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retrait du produit commandé. En l’absence de retrait dans le délai indiqué, WINCKELMANS peut, après une mise en demeure du Client, restée sans effet, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le devis par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison, éventuellement de refuser le produit et d’en avertir WINCKELMANS dans un délai de trois (3) jours ouvrés.

7.6 Livraison et transfert du risque

Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par WINCKELMANS, voyage aux risques et périls de WINCKELMANS.
Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.
Les risques de perte ou d’endommagement des marchandises sont transférés au Client au moment où il prend, ou à un tiers qu’il a désigné, physiquement possession des marchandises.

7.7 Transfert de propriété

Le Client devient propriétaire des marchandises lorsque le paiement intégral des marchandises a eu lieu.

8. Retours

Les marchandises ne sont ni reprises, ni échangées, sauf dans les cas prévus dans ces présentes Conditions Générales de Vente ou sauf accord contraire convenu entre les parties.

9. Conformité

Le vendeur est responsable de la non-conformité du bien dans les conditions de droit commun et du droit de la consommation.

10. Garantie légale de conformité

10.1 Information du consommateur

Tous les produits fournis par WINCKELMANS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

10.2 Mise en œuvre de la garantie de conformité

Article L. 217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 211-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1º s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».

Article L. 217-12 du code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Le Client peut mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, en s’adressant à WINCKELMANS dont les coordonnées se trouvent sur le devis.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
 bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
 peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
 est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Le Client exerce l’action en garantie auprès de WINCKELMANS par lettre recommandée avec accusé de réception accompagné des justificatifs. Les coordonnées de WINCKELMANS figurent sur le devis.

11. Garantie des vices cachés

Tous les produits fournis par WINCKELMANS bénéficient de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil.

Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Le Client exerce l’action en garantie auprès de WINCKELMANS par lettre recommandée avec accusé de réception accompagné des justificatifs, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice et au plus tard cinq (5) ans après l’achat du bien.

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices constatés.

Le Client pourra choisir de rendre les marchandises et se faire restituer les sommes versées ou de garder les marchandises et de se faire rembourser une partie du prix.

12. Responsabilité, force majeure, clause pénale

12.1 Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité de WINCKELMANS ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Sont exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (inondations, etc.), ou encore par une modification de la marchandise non prévue ni spécifiée par WINCKELMANS, ou en cas de mauvaise utilisation ou de négligence, ou un entretien des marchandises contraire aux recommandations de WINCKELMANS ou un défaut d’entretien de la part du Client.
WINCKELMANS ne sera pas responsable des dégradations ou anomalies dues à la pose des marchandises, à l’exception des cas où c’est l’équipe de pose de WINCKELMANS qui agit.

12.2 Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, l’acompte versé à la commande reste acquis à WINCKELMANS à titre d’indemnité.

13. Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

14. Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, WINCKELMANS demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque « WINCKELMANS » ou de toute autre marque appartenant à WINCKELMANS ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord de WINCKELMANS.
Le contenu et la structure du site et des catalogues sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le site et dans les catalogues (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

15. Traitement des données à caractère personnel

Le traitement informatisé de vos données personnelles recueillies dans le cadre de l’exécution du contrat de vente a pour finalité de traiter votre commande.
Le responsable de traitement est : Ets WINCKELMANS, 584 avenue de Dunkerque 59160 Lomme.
Aucun transfert de données personnelles ne sera effectué en dehors de l’Union européenne.

16. Règlement des litiges

16.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l’entreprise à l’adresse suivante :

Ets WINCKELMANS
Service Clientèle
584 avenue de Dunkerque
BP10147
59461 LOMME CEDEX

16.2 Médiation

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un (1) an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation.
Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien suivant :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.

16.3 Clause attributive de compétence

Les tribunaux français sont seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat.

17. Langue et loi applicables

La langue du contrat est la langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le français est la langue de la procédure en cas de litige.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.